Lors de sa séance du 28 Septembre dernier, l'Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture la proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

 Farouchement opposé à ce texte gouvernemental, le Député de l'Aisne a défendu plusieurs amendements pour tenter d'infléchir le projet de loi.

Celui ci a finalement été adopté mais Jacques Desallangre a décidé d'entreprendre une procédure de saisine du Conseil Constitutionnel s'appuyant sur quatre principes constitutionnels qui constituent des griefs d'inconstitutionnalité.:

- celui de libre administration des collectivités territoriales qui vont devoir assumer des  dépenses supplémentaires imposées
         
- celui d'égalité entre les établissements publics et privés alors que les contraintes et les charges sont différentes
         
- celui d'égalité entre les contribuables qui font devoir financer des communes voisines 
         
- celui de laïcité qui contrevient à l'article 2 de la loi du  9 décembre 1905 selon lequel " La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte".

Il fallait reunir 60 parlementaires pour engager le recours devant cette juridiction constitutionnelle.

Durant les quelques jours qui ont suivi l'adoption de cette loi, il a donc mobilisé son énergie à convaincre l'ensemble des députés de Gauche qui ont été en définitive sensibles à son argumentation.

 Avec les collègues de son groupe parlementaire et aujourd'hui les parlementaires socialistes, Jacques DESALLANGRE se réjouit d'avoir dépassé  ce nombre pour pouvoir désormais  enclencher la procédure .







 

Le Parti de Gauche  s'associe au collectif soissonnais composé de syndicats et de partis de gauche pour soutenir la votation citoyenne du 3 Octobre prochain sur l'avenir de la poste 


 A partir de 9 heures, devant la Poste de Presles, la Poste centrale et sur le marché des urnes seront à votre disposition pour exprimer votre attachement au service public postal. Le premier garant du public c'est le peuple lui même. En exigeant un référendum , les défenseurs de la Poste rappellent que les services publics sont une propriété commune et ne sont donc pas à la disposition des intérêts privés .

Il nous faut mettre toute nos forces dans ce combat, comme dans celui de la marchandisation de la santé, de l'éducation.

Je citerai volontiers  jean JAURES qui annonçait que les services publics auraient comme effet de développer dans le peuple " ce zèle du bien public qui est une première forme de la moralité socialiste"

 
C'est pourtant le moment choisi par le Président de la République, le gouvernement et la direction de la Poste pour transformer la Poste en société anonyme. 

 
Une privatisation de la Poste entraînerait une détérioration encore plus considérable du service rendu aux usagers. La rentabilité maximale immédiate et les impératifs financiers auraient priorité sur l'intérêt général.

C'est pourquoi, face à la menace de privatisation de la Poste, le samedi 3 octobre 2009, lors de la consultation nationale organisée près de chez vous, vous exprimerez votre refus en votant massivement NON au projet gouvernemental.

 Jacques DESALLANGRE intervient dans le débat sur la Loi CARLE

  « Non les communes n’ont pas à financer la scolarité des enfants inscrits dans les établissements privés hors de la commune. C’est une nouvelle attaque contre le service public d’éducation ».

La proposition de Loi relative au financement de l’école privée a été débattue hier après midi à l’Assemblée Nationale.

Jacques DESALLANGRE est intervenu dans la discussion pour fustiger le renforcement de l’obligation pour les communes de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sur le territoire de communes voisines.

Le Député contestait déjà la Loi dite Debré de 1959 qui imposait aux communes cette obligation de financer les écoles privées de leur seul territoire pour les enfants domiciliés dans leur commune au nom du principe de la laïcité, de la République et de l’égalité des citoyens. Il reste attaché à l’adage « à l’enseignement public, fonds publics et à l’enseignement privé, fonds privés ».

Par ailleurs, Jacques DESALLANGRE pose la question du caractère obligatoire et automatique de ces dispositions législatives qui contreviennent au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales dont les finances vont être directement engagées.

Enfin le Député de l’Aisne a décidé, en cas d’adoption de cette loi, de saisir le Conseil Constitutionnel pour atteinte aux principes de libre administration des collectivités locales, d'égalité et de laïcité.