Le Député de l’Aisne Jacques DESALLANGRE et le Collectif pour la promotion de la laïcité dépose un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat

Publié le par Frederic Alliot

 

 

Jacques DESALLANGRE, Jean Luc MELENCHON et d’autres parlementaires de gauche se mobilisent contre l’accord du 18 décembre 2008 passé entre les représentants du Saint-Siège et le Gouvernement de la France.

 

Le Collectif pour la promotion de la laïcité rassemble des personnes physiques, des organisations particulièrement attachées à la promotion de la laïcité et des parlementaires (députés et sénateurs) depuis longtemps engagés dans la défense et l’affermissement de la forme républicaine du Gouvernement et du caractère laïque de nos institutions.

 

Depuis ses origines républicaines, l’Université française est le gardien du caractère scientifique des contenus de ses enseignements. C’est ainsi que l’Etat détient le monopole de la délivrance des grades et diplômes universitaires nationaux. Le Conseil d’Etat a rappelé le caractère constitutionnel de ce monopole défini par la Loi du 18 mars 1880 et toujours confirmé depuis. Or, l’accord passé entre le Saint siège (présenté comme l’Etat du Vatican mais agissant en fait comme autorité religieuse) et le Gouvernement français conduit à une remise en cause manifeste de ce monopole puisqu’il s’applique aux établissements catholiques privés de droit français.

 

En accordant ainsi à l’église catholique, et à elle seule, le pouvoir de délivrer des grades et des diplômes universitaires sur le territoire français, l’accord confère à une autorité religieuse des prérogatives de puissance publique contraires au principe de laïcité. L’accord contrevient directement à l’article 1er de la Constitution qui dispose que « la Rance est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il enfreint également le préambule de la Constitution de 1946 ainsi que la Loi de 1905 de séparation des églises et de l’Etat, dont l’article 2 dispose que « la République ne reconnaît, ne salarié, ni ne subventionne aucun culte ».

 

Enfin, la publication de cet accord par décret est contraire à l’article 53 de la Constitution qui prévoit que tout traité international qui modifie la loi française ne puisse être approuvé que par voie parlementaire. Il serait aussi logique, à tout le moins, qu’un tel bouleversement de nos institutions fasse l’objet d’un débat de la représentation nationale.

 

Le Gouvernement a néanmoins choisi de passer outre et de rendre exécutoire cet accord par un décret signé du Président de la République !

 

Cette forme viole la Constitution et bafoue la démocratie. Dès lors, ce décret doit être annulé !

 

C’est pourquoi le Collectif pour la promotion de la Laïcité déposera (dans le délai réglementaire des deux mois) un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat à fin d’annulation du décret 2009-427 du 16 avril 2009, paru au JO du 19 avril 2009.

 

 

 

 

 

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