Jacques DESALLANGRE intervient à l'Assemblée Nationale contre le projet du gouvernement de faire payer aux communes la scolarité des enfants inscrits dans des établissements privés hors de la c

Publié le par Frederic Alliot



 Jacques DESALLANGRE intervient dans le débat sur la Loi CARLE

 

  « Non les communes n’ont pas à financer la scolarité des enfants inscrits dans les établissements privés hors de la commune. C’est une nouvelle attaque contre le service public d’éducation ».

 

La proposition de Loi relative au financement de l’école privée a été débattue hier après midi à l’Assemblée Nationale.

Jacques DESALLANGRE est intervenu dans la discussion pour fustiger le renforcement de l’obligation pour les communes de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées placées sur le territoire de communes voisines.

 

Le Député contestait déjà la Loi dite Debré de 1959 qui imposait aux communes cette obligation de financer les écoles privées de leur seul territoire pour les enfants domiciliés dans leur commune au nom du principe de la laïcité, de la République et de l’égalité des citoyens. Il reste attaché à l’adage « à l’enseignement public, fonds publics et à l’enseignement privé, fonds privés ».

 

Par ailleurs, Jacques DESALLANGRE pose la question du caractère obligatoire et automatique de ces dispositions législatives qui contreviennent au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales dont les finances vont être directement engagées.

 

Enfin le Député de l’Aisne a décidé, en cas d’adoption de cette loi, de saisir le Conseil Constitutionnel pour atteinte aux principes de libre administration des collectivités locales, d'égalité et de laïcité.

 

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