La loi CARLE: Jacques DESALLANGRE lance l'initiative d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel, le groupe socialiste de l'Assemblée Nationale lui emboîte le pas.....

Publié le par Frederic Alliot















 Lors de sa séance du 28 Septembre dernier, l'Assemblée Nationale a adopté en 1ère lecture la proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

 Farouchement opposé à ce texte gouvernemental, le Député de l'Aisne a défendu plusieurs amendements pour tenter d'infléchir le projet de loi.

Celui ci a finalement été adopté mais Jacques Desallangre a décidé d'entreprendre une procédure de saisine du Conseil Constitutionnel s'appuyant sur quatre principes constitutionnels qui constituent des griefs d'inconstitutionnalité.:

- celui de libre administration des collectivités territoriales qui vont devoir assumer des  dépenses supplémentaires imposées
         
- celui d'égalité entre les établissements publics et privés alors que les contraintes et les charges sont différentes
         
- celui d'égalité entre les contribuables qui font devoir financer des communes voisines 
         
- celui de laïcité qui contrevient à l'article 2 de la loi du  9 décembre 1905 selon lequel " La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte".

Il fallait reunir 60 parlementaires pour engager le recours devant cette juridiction constitutionnelle.

Durant les quelques jours qui ont suivi l'adoption de cette loi, il a donc mobilisé son énergie à convaincre l'ensemble des députés de Gauche qui ont été en définitive sensibles à son argumentation.

 Avec les collègues de son groupe parlementaire et aujourd'hui les parlementaires socialistes, Jacques DESALLANGRE se réjouit d'avoir dépassé  ce nombre pour pouvoir désormais  enclencher la procédure .







 

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